Conditions générales

Conditions générales de vente

Version du 17 avril 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Nouvel Horizon, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS sous le SIREN 941 069 452, dont le siège social est situé 14, Lotissement Mas de Serre, 30510 Générac, France (ci-après « Nouvel Horizon » ou « le Prestataire »),

et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation proposée par Nouvel Horizon via le site nouvelhorizon.io, par email ou par tout autre canal commercial (ci-après « le Client »).

2. Objet et prestations proposées

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations commercialisées par Nouvel Horizon, notamment :

2.1. Pack Contacts Qualifiés

Fourniture d’un volume déterminé de contacts professionnels qualifiés (projets de particuliers ou professionnels dans les domaines du bâtiment, de la rénovation énergétique, de l’installation photovoltaïque, des bornes de recharge IRVE, etc.), transmis en exclusivité sur une zone géographique et un corps de métier convenus. Le pack standard comprend 30 contacts, pour un prix de 690 € HT, payables en une ou plusieurs fois selon les modalités convenues.

2.2. Formation e-learning

Accès à un parcours de formation en ligne couvrant les aspects techniques, commerciaux, juridiques et de gestion liés à l’activité d’artisan indépendant dans le secteur de la transition énergétique.

2.3. Accompagnement

Prestation d’accompagnement individuel ou collectif visant à transmettre une méthodologie commerciale et entrepreneuriale, dont les modalités (durée, fréquence, livrables) sont définies dans un document contractuel spécifique remis au Client avant souscription.

3. Nature des obligations — Obligation de moyens

La conversion des contacts transmis en clients signés, ainsi que le chiffre d’affaires généré par le Client à la suite de nos prestations, dépendent de facteurs multiples qui échappent à notre contrôle : compétences commerciales du Client, qualité de ses offres, tarifs pratiqués, délais de réponse, contexte de marché, etc. Aucune promesse de résultat chiffré ne saurait engager le Prestataire, sauf stipulation contractuelle expresse et signée par les deux parties.

4. Qualification des contacts — Pack Contacts

Un contact est réputé « qualifié » au sens des présentes CGV lorsqu’il réunit les conditions suivantes, vérifiées avant transmission :

• Le contact a rempli volontairement un formulaire exprimant un intérêt pour une prestation correspondant au corps de métier du Client ;
• Les coordonnées transmises (email, téléphone) ont passé une vérification de validité de base ;
• La zone géographique du projet correspond à celle convenue avec le Client.

Nouvel Horizon ne garantit pas que chaque contact transmis donnera lieu à une réponse positive, à un rendez-vous ou à une vente. Un contact peut ne pas répondre, se rétracter, ou ne pas donner suite pour des raisons qui lui sont propres.

4.1. Remplacement de contacts invalides

En cas de contact manifestement invalide (email rebond définitif, numéro inexistant, doublon avéré), le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la transmission pour signaler le problème par email à contact@nouvel-horizon.pro. Nouvel Horizon procédera au remplacement du contact invalide dans un délai raisonnable. Passé ce délai, le contact est réputé accepté.

4.2. Exclusivité géographique et métier

Nouvel Horizon s’engage à ne pas transmettre simultanément un même contact à plusieurs artisans concurrents sur une même zone géographique et un même corps de métier, dans la mesure du raisonnable et sauf demande expresse du contact lui-même d’être mis en relation avec plusieurs prestataires.

5. Commande et formation du contrat

La commande est réputée formée à la date de confirmation écrite (email, signature électronique, bon de commande) et de réception effective du paiement (total ou acompte selon modalités convenues). Nouvel Horizon se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de soupçon de fraude, d’impayé antérieur, ou d’incompatibilité avec sa politique commerciale.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20 % (taux normal français) pour les clients résidant en France. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique.

6.2. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via les moyens mis à disposition par Nouvel Horizon : carte bancaire (via Stripe), virement bancaire, ou PayPal. Un paiement en plusieurs fois (jusqu’à 4 fois sans frais) peut être proposé selon l’offre.

6.3. Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Droit de rétractation

7.1. Clients particuliers (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

7.2. Renonciation au droit de rétractation pour les prestations numériques

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur qui commande une prestation de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel (formation e-learning, accès à une plateforme, transmission de contacts par email) peut, par une demande expresse et préalable, renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par case à cocher lors de la commande.

7.3. Clients professionnels

Le droit de rétractation tel que prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels, sauf lorsque l’activité du Client n’entre pas dans le champ principal de son activité professionnelle et que le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq (article L.221-3). Dans ce cas, un droit de rétractation de 14 jours est accordé, sauf renonciation expresse dans les conditions du point 7.2.

7.4. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse un email non équivoque à contact@nouvel-horizon.pro avant l’expiration du délai. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

8. Livraison de la prestation

Les contacts qualifiés sont transmis au Client au fur et à mesure de leur génération, par email et/ou via un outil de gestion mis à disposition. L’accès à la formation e-learning est ouvert dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après réception du paiement. Les prestations d’accompagnement débutent selon le calendrier convenu entre les parties.

9. Protection des données personnelles

Nouvel Horizon collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Concernant les contacts transmis au Client dans le cadre du Pack Contacts, le Client s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles, notamment en informant chaque contact de l’origine de ses coordonnées et en respectant son droit d’opposition.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus mis à disposition du Client dans le cadre d’une prestation (supports de formation, méthodologies, scripts commerciaux, outils, modèles de documents) restent la propriété exclusive de Nouvel Horizon. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de la prestation.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou mise à disposition de ces contenus à des tiers, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

11. Engagements et obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de sa commande et lors de ses échanges avec Nouvel Horizon ;
• Ne pas céder, revendre ou partager les contacts, identifiants ou contenus reçus ;
• Respecter la réglementation applicable à son activité (autorisations, assurances, certifications professionnelles requises type RGE / IRVE / Qualibat le cas échéant) ;
• Contacter les prospects transmis dans un délai raisonnable et avec professionnalisme ;
• Respecter les règles relatives à la prospection commerciale (opt-in, droit d’opposition, horaires d’appel, etc.).

12. Responsabilité de Nouvel Horizon

Nouvel Horizon ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats commerciaux obtenus par le Client à partir des prestations fournies ;
• De la non-conversion des contacts transmis ;
• Des choix techniques, tarifaires ou commerciaux effectués par le Client dans son activité ;
• De la qualité des installations, travaux ou services réalisés par le Client auprès de ses propres clients finaux ;
• De tout dommage indirect (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.) subi par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité globale de Nouvel Horizon au titre d’une prestation est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de cette prestation.

13. Force majeure

Nouvel Horizon ne peut être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne majeure des infrastructures d’hébergement ou de prestataires techniques (Stripe, Formspree, WordPress.com, fournisseur d’envoi d’emails), de cyberattaque, de catastrophe naturelle, de grève, de décision d’autorité publique ou d’épidémie.

14. Résiliation

Nouvel Horizon se réserve le droit de suspendre ou résilier unilatéralement le contrat, sans indemnité ni remboursement, en cas de manquement grave du Client à ses obligations : défaut de paiement, utilisation frauduleuse, non-respect des règles de prospection, comportement portant atteinte à l’image ou aux intérêts de Nouvel Horizon.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Client peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d’accord, tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Nouvel Horizon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et pour les clients consommateurs, sans préjudice des règles de compétence d’ordre public.

17. Modifications des CGV

Nouvel Horizon se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version à jour est accessible en permanence sur le site nouvelhorizon.io.